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Rapport de la Commission du Conseil des Etats concernant la Vallée des Dappes1

Le traité qui est soumis à votre ratification2 a reçu l’approbation unanime de tous les membres de la Commission. Elle le trouve avantageux à tous égards et dans des termes tels que la dignité de la Suisse est complètement sauvegardée.

Envisagé au point de vue militaire, il ne porte aucune atteinte réelle à la défense générale du pays, comme quelques personnes semblent le craindre. En effet, les positions qu’il faudrait occuper pour s’opposer à une attaque par le défilé de St-Cergue restent à la Suisse. Elle n’en est point dépossédée par l’échange stipulé par le premier article du traité, d’un terrain de l’étendue de sept kilomètres carrés contre une autre terrain de même superficié.

La vallée des Dappes forme une espèce de triangle dont la base s’appuie sur la Dole et le Noirmont, ou en d’autres termes sur une crête du Jura, et la pointe, tournée au couchant, se projette au-delà de la route qui communique des Rousses à la Faucille et au pays de Gex. Cette pointe est marquée par une colline boisée, dite le mont des Tuffes.

Avant l’établissement de la forteresse des Rousses, le mont des Tuffes avait quelque importance pour la Suisse, parce qu’on pouvait y placer un poste d’observation pour être averti des mouvements de l’ennemi. Maintenant on ne pourrait pas établir ce poste sans l’exposer au danger d’être enlevé de nuit par la garnison du fort. Il faut donc l’abandonner ou n’y placer que quelques hommes pour marquer la violation de la frontière, car partout où se présentera l’ennemi sur le territoire suisse, il faut qu’il soit reçu par des coups de carabine. C’est une obligation à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire.

Dès lors, la colline des Tuffes est plus nuisible qu’utile à la défense.

La défense du défilé de St-Cergue ne peut se faire que dans le défilé même et en profitant de tous les avantages des hauteurs dont on reste maître; et de ces hauteurs on domine toute la vallée.

Elle ne doit d’ailleurs être confiée qu’à un détachement; car le corps principal occuperait sans doute quelque position centrale au pied du Jura en arrière de la chaîne et telle qu’elle lui permette de se porter rapidement, et par le chemin le plus court, partout où sa présence serait nécessaire. Il faut donc faire abstraction de toute opération stratégique, de tout mouvement offensif qui aurait pour base la vallée des Dappes; ces sortes de mouvements partent du centre et non de la circonférence où on ne peut placer que de faibles détachements ou postes d’observation.

Ainsi, la partie de la vallée qui est au-delà de la grande route n’importe point à la défense du défilé de St-Cergue qui est bien réellement une des portes de la Suisse. Les dispositions à prendre pour arrêter l’ennemi dans le défilé ou pour retarder sa marche sont les mêmes, que la Suisse possède ou ne possède pas cette partie de la vallée.

On peut donc la céder, si d’ailleurs la Suisse y trouve son avantage et si elle peut le faire à des conditions honorables. Or, d’après le traité, la partie en question est échangée contre une portion de territoire équivalente, et la France s’engage à ne point élever de fortifications sur le mont des Tuffes, ce qui serait une menace plus humiliante que dangereuse pour nous. Néanmoins elle s’y engage, comme nous pouvions le désirer, à la condition, il est vrai, que de notre côté nous n’en élèverons point non plus sur le territoire qu’elle nous cède, mais nous pouvons bien en prendre l’engagement sans nous compromettre, car jamais nous ne songerions à élever de fortifications dans une telle localité.

Au point de vue politique, le traité est encore avantageux à la Suisse, parce qu’il met fin à un état de choses qui n’a que trop duré, et que désormais on saura si ce sont les lois de la France ou celles du Canton de Vaud qui régissent les parties séparées par la route; toute la partie en deçà sera décidément suisse et soumise aux lois fédérales ainsi qu’à celles du Canton de Vaud. Il n’y aura plus de doute, ni d’incertitude vraie ou dissimulée chez ceux des habitants qui cherchent à se soustraire à des obligations qui leur paraissent onéreuses. D’ailleurs, le traité ne blesse le sentiment patriotique de personne, puisqu’il laisse aux habitants de la partie échangée la faculté de se déclarer, dans le terme d’une année, Suisse pour vivre désormais sous les lois suisses autant qu’un de nos concitoyens d’un canton quelconque peut le faire en pays étranger. Ils ont le choix ou de rester Suisses ou de devenir Français, tout comme les habitants de la partie cédée par la France peuvent, dans le même délai, se déclarer Français. Cette faculté de conserver sa nationalité est, comme de juste, réciproque. Un sentiment honorable est ainsi respecté par le traité, et nous devons attacher quelque prix à cette faculté accordée à nos ressortissants.

Une dernière considération est encore à présenter en faveur de l’adoption du traité. La route qui traverse la vallée des Dappes et la coupe sur une longueur de six kilomètres est, dans l’état actuel des choses, un appât perpétuel pour la violation de notre neutralité; puisque c’est la seule communication carrossable entre deux parties importantes du territoire français, les Rousses et le pays de Gex. Elle est pour nous comme un mauvais paratonnerre qui attire la foudre au lieu d’en garantir. En cédant la route, qui d’ailleurs est entretenue par la France, par des cantonniers français, nous nous mettons à l’abri de ce danger permanent et d’événements qui, dans tel et tel cas qu’on peut facilement imaginer, pourrait avoir pour nous les plus graves conséquences.

Mais votre Commission,3 tout en reconnaissant les avantages qui viennent d’être signalés, n’a donné son approbation au traité du 8 Décembre 1862, que parce qu’elle n’y a vu, au fond, qu’une rectification de frontière, et parce que les bases du projet n’avaient été posées que d’accord avec les autorités du canton intéressé. Dans toute autre circonstance, et s’il s’était agi d’une véritable cession de territoire, la Commission ne l’aurait point approuvée, la regardant comme contraire à la constitution fédérale qui garantit (art. 5) l’intégrité territoriale des cantons. C’est donc essentiellement, et parce qu’il ne s’agit en réalité que d’une rectification de frontière résultant de l’échange d’une portion de territoire contre une autre portion contiguë, et parce que l’échange ne se fait que dans un seul Canton qui y a donné son assentiment par délibération de son Grand Conseil, que votre Commission est favorable au traité qui lui a été soumis. Sans cette double circonstance qu’il ne s’agit que d’une rectification de frontière par compensation et sur le territoire d’un seul et même canton, elle repousserait le traité.

La Commission aurait souhaité voir figurer la signature d’un des membres du Conseil d’Etat du Canton de Vaud comme partie particulièrement intéressée, à côté de celles des représentants des deux Etats contractants, car de tels traités ne devraient pouvoir être conclus et définitivement arrêtés que du consentement et avec l’autorisation de l’Etat souverain que cela concerne. C’est du moins ainsi que les choses devraient se passer dans notre Confédération.

Quoi qu’il en soit, et par les motifs susénoncés, la Commission vous propose d’adopter la rédaction du Conseil national portant ratification du traité passé le 8 Décembre 1862 entre le Président du Conseil fédéral et l’Ambassadeur de France.4