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Le Ministre des Affaires étrangères de France, E. Thouvenel, à l’Ambassadeur de France en Suisse, L. F. E. de Turgot1

En prenant connaissance du rapport présenté par le Conseil fédéral suisse à la Haute Assemblée et qui se trouvait annexé à la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 17 du mois dernier, je n’ai pas remarqué sans quelque étonnement le passage de ce document relatif aux négociations commerciales avec la France et duquel il résultait que le Gouvernement de la Confédération attend en vain depuis une année notre réponse à ses ouvertures.2 Je crois essentiel de vous mettre à même de rétablir, vis-à-vis du Conseil fédéral, la vérité des faits.

Dès les premières démarches de M. le Ministre de Suisse à Paris, il avait été informé en effet que le Gouvernement de l’Empereur était tout disposé à faire participer les cantons confédérés au bénéfice des conventions anglo-françaises, et que la question allait être immédiatement mise à l’étude par les administrations compétentes. Peu de mois après, les bases sur lesquelles nous pensions pouvoir engager la négociation étaient arrêtées; elles ont été communiquées verbalement à M. Kern. Quelques-unes des concessions que nous jugions nécessaires d’obtenir de la Confédération en retour des avantages considérables que nous avions à lui offrir ont paru alors au Ministre de Suisse pouvoir soulever de la part de son gouvernement les objections les plus sérieuses; au moment de se rendre à Berne en congé, il s’est offert à communiquer officieusement les vues du Gouvernement de l’Empereur au Conseil fédéral dont il devait, à son retour, nous faire connaître l’impression. C’est ainsi qu’à la fin de l’année dernière, l’Exposé de la situation de l’Empire a pu mentionner l’existence de pourparlers entre les deux pays au sujet des négociations commerciales. Toutefois M. Kern s’étant abstenu depuis lors de toute communication ultérieure, nous avons dû en conclure que le Conseil fédéral n’était point préparé pour le moment à donner suite à ses premières ouvertures.

Après avoir ainsi établi la situation respective de chacun des deux gouvernements, il me reste, Monsieur le Marquis, à vous donner succintement connaissance des bases sur lesquelles nous sommes prêts à ouvrir la négociation, si le désir nous en est exprimé par le Conseil fédéral, auquel elles ont dû être communiquées depuis longtemps déjà par le Ministre de Suisse.

Ces bases peuvent se résumer ainsi: du côté de la France, extension au profit des cantons confédérés de tous les dégrèvements obtenus déjà par la Grande-Bretagne et la Belgique, ou qui le seraient par le Zollverein et l’Italie.

Du côté de la Suisse: nivellement des deux tarifs d’entrée, par voie de réduction des taxes fédérales qui dépassent le taux des droits français afférents aux articles similaires.

Suppression, à titre de réciprocité, de tout droit de transit sur les marchandises françaises qui traversent le territoire helvétique, ainsi que des droits de sortie.

Remaniement des taxes cantonales sur les vins et eaux-de-vie de France.

Garantie réciproque de la propriété des œuvres d’art et d’esprit ainsi que des marques et dessins de fabrique et reconnaissance des brevets d’invention. Et subsidiairement:

Autorisation, à titre de réciprocité, pour tous les Français indistinctement, quelles que soient leurs croyances religieuses, de faire le commerce et de s’établir dans toute l’étendue du territoire de la Confédération.

Révision du traité du 18 juillet 1828,3 qui règle les rapports de voisinage, de police et de justice.

Mise à exécution des dispositions de l’article 8 qui prescrit la conclusion d’un arrangement spécial pour l’exploitation des forêts voisines de la frontière.

Exemption à l’entrée sur le territoire suisse de tous les produits du Pays de Gex, du Chablais et du Faucigny.

Je crois inutile, Monsieur le Marquis, d’entrer dès à présent dans l’examen détaillé de chacune de nos demandes, en développant les considérations au moyen desquelles nous aurions à les justifier aux yeux du Conseil fédéral. Je me bornerai seulement à faire remarquer qu’en accordant à la Suisse la jouissance de notre régime conventionnel avec la Grande-Bretagne et la Belgique, nous consentons à ouvrir à ses produits, sous des conditions libérales, un marché de près de 40 millions de consommateurs, alors que déjà, en vertu de notre législation générale, notre territoire offre un libre transit, tant à ses importations qu’à ses exportations, pour des centaines de millions de francs. En retour d’avantages aussi considérables, les concessions que nous demandons ne sauraient paraître excessives; si en effet elles sont relativement nombreuses, chacune d’elle ne présente, après tout, qu’une importance secondaire et n’a rien qui s’écarte d’une équitable réciprocité.

Les explications que je viens d’avoir l’honneur de vous donner, Monsieur le Marquis, vous mettront à même de démontrer qu’il n’y a eu, de notre côté, ni la tiédeur, ni le manque de bon vouloir qu’un paragraphe du rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée suisse en date du 11 janvier dernier semblait nous attribuer à l’égard de cette question.4

J’ajouterai que l’ouverture de négociations officielles avec la Suisse demeure tout naturellement subordonnée à la conclusion de nos traités avec le Zollverein.5