dodis.ch/41286

Le Ministre de Suisse à Paris, J. Barman au Conseil fédéral1

J’ai repris avec le plénipotentiaire de Perse2 la négociation du traité d’amitié et de commerce dont vous m’avez fait l’honneur de me charger.3

Tout en désirant prendre pour base de la négociation le traité conclu le 12 juillet avec la France4, Ferroukh Khan m’a proposé des dispositions additionnelles qu’il m’a assuré avoir été introduites dans toutes les conventions postérieures, savoir:

que les sujets de l’un et de l’autre Etat seront soumis, en ce qui concerne le commerce intérieur, aux lois du pays où ils exerceront ce commerce;

que les agents diplomatiques et consulaires s’abstiendront de protéger les sujets du pays où ils seront accrédités;

que les consuls se livrant au commerce seront soumis aux mêmes lois et usages que leurs nationaux;

qu’au lieu d’être perpétuel, le traité n’aura qu’une durée limitée.

M’étant assuré que ces clauses, qui paraissent d’ailleurs inoffensives, figurent dans les traités récents dont j’ai pu me procurer la communication, j’ai consenti à les admettre. J’ai toutefois fait observer que la défense de protéger les sujets persans pouvait bien offrir quelque intérêt à la Perse à l’égard de certaines puissances, mais que la Suisse ne devait pas être placée dans cette catégorie de puissances. Le plénipotentiaire persan m’a répondu que, pour fortifier le principe énoncé, qui est très essentiel pour son pays, il avait reçu l’ordre d’en réclamer l’insertion dans tous les traités dont la négociation lui est confiée.

Pour comprendre l’importance attachée à cette disposition, il suffit de rappeler que la dernière guerre de l’Angleterre avec la Perse a eu pour motif principal la protection accordée par le ministre anglais à un sujet persan.

Je n’ai pas manqué d’expliquer à Ferroukh Khan que, d’après notre constitution, le libre établissement des étrangers en Suisse ne pouvait être expressément stipulé qu’en faveur de ceux d’entre eux qui professent la religion chrétienne. Il m’a répondu n’avoir pas d’objections à présenter à cet égard, pourvu que la rédaction n’impliquât pas une exclusion injurieuse aux Persans.

Sur mon observation que la Suisse, qui compte pour le moment trop peu de ses ressortissants en Perse pour y établir un consul, en confierait peut-être les fonctions à celui d’une nation amie, et qu’il conviendrait de mentionner cette faculté dans notre traité, le plénipotentiaire m’a répondu que cette faculté était sousentendue, que son exercice n’éprouverait aucune difficulté, mais qu’il n’était pas d’usage d’en faire l’objet d’une stipulation spéciale et qu’il ne possédait d’ailleurs aucune instruction à cet égard.

Vous m’aviez aussi chargé, très honorés Messieurs, de réserver aux deux parties le droit de désigner un ou plusieurs consuls et de fixer leurs résidences. J’ai bien touché ce point mais sans y insister et voici pourquoi.

L’article relatif au nombre et à la résidence des consuls est pour la Perse le plus important. L’Angleterre et d’autres puissances cherchent à augmenter le nombre de leurs agents dans ce pays, mais le shah résiste de tout son pouvoir, ne voulant pas multiplier les points de contact qui peuvent amener des conflits internationaux.

La Russie, dont l’influence est encore prépondérante en Perse, craint aussi cet accroissement de consulats et surtout leur établissement trop rapproché de ses frontières. Le dernier traité de paix anglo-persan contient sur ce sujet délicat des articles secrets qui n’ont pas obtenu, paraît-il, une complète approbation à la cour de Téhéran. Les négociations doivent se poursuivre et la Russie les observe avec une jalouse inquiétude.

Dans cette situation, il n’y avait qu’à admettre purement et simplement la rédaction adoptée par les autres Etats et dont la Suisse n’a pas d’intérêt sérieux à obtenir la modification.

Ferroukh Khan m’ayant prié de rédiger un projet sur les bases convenues, je le lui ai présenté et il m’a déclaré n’avoir rien à y objecter. J’ai l’honneur de vous en transmettre ci-joint la copie5, avec la prière de m’autoriser à le signer.

Vous remarquerez, Messieurs, que par l’article 7 il est interdit aux agents diplomatiques et consulaires suisses de protéger les sujets persans et qu’il n’y est pas question d’une semblable interdiction pour les agents de Perse en Suisse.

Le plénipotentiaire persan ne fait cependant aucune difficulté d’admettre la réciprocité, et elle sera établie si vous le désirez. J’ai trouvé plus convenable de ne pas en faire mention.

Je dois ajouter que Ferroukh Khan consentirait à la suppression des articles 5 et 66, et je crois que vous feriez bien de la demander.

La position de nos consuls est suffisamment sauvegardée par l’article 2 qui leur assure les prérogatives et les immunités dont jouissent les représentants des nations les plus favorisées, et on prévient les objections de diverse nature que le texte de l’article 6 peut faire naître en Suisse.

P. S. En me faisant prévenir qu’il compte partir le 29 de ce mois pour Bruxelles, où il va assister au mariage de la princesse royale et négocier un nouveau traité avec la Belgique, le plénipotentiaire de Perse me prie de remettre à l’époque de son retour la signature du traité. Vous pourrez ainsi l’examiner tout à votre aise.