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Le Conseil fédéral au Ministre de France à Berne, J. R. de Salignac-Fénelon1

Copie de la note verbale2 remise à la Légation de France à Berne, ensuite de la décision du Conseil fédéral du 29 juin 1857.

Le Conseil fédéral regrette que les propositions3 qu’il a eu l’honneur de faire au Gouvernement de S.M. l’Empereur en vue de terminer la contestation si ancienne de la vallée des Dappes n’aient pas été agréées. La délimitation proposée aujourd’hui par la France enlèverait à la Suisse la presque totalité de la vallée. Le

Gouvernement fédéral ne pourrait en conseiller l’adoption aux Chambres qu’aux conditions suivantes: » 1° Au lieu de se diriger par A. B. C. D. E. F. G., la nouvelle démarcation devrait aller dès le point E par une ligne tracée vers la bifurcation des deux routes, de façon à ce que la route de Saint-Cergue reste entièrement sur le territoire suisse dès la limite actuelle.

2° Comme l’adoption de cette délimitation aurait pour effet d’attribuer à la France la plus grande partie de la vallée au détriment des intérêts du canton de Vaud, il paraît équitable au Gouvernement fédéral que celui de S. M. l’Empereur se prononce pour le principe d’une compensation en faveur de ce canton et qui pourrait consister en une cession territoriale équivalente ou en une indemnité d’une autre nature.

3° Les difficultés que les habitants de la vallée vaudoise du lac de Joux éprouvent pour leurs communications avec les contrées riveraines du lac et avec Genève, engagent le Gouvernement fédéral à demander à celui de l’Empereur quelques allègements dans l’intérêt de cette contrée. Ainsi, astreints aux formalités douanières de la frontière française, les habitants de la vallée de Joux sont obligés de faire un immense détour pour communiquer librement avec la plaine. Si la douane du Bois d’Amont était reculée de 3 kilomètres, la sûreté de la frontière ne serait point compromise et les habitants de la vallée de Joux pourraient emprunter le passage des Dappes pour leurs relations avec la plaine. En outre, pour faciliter les relations postales de cette même contrée, le Gouvernement fédéral demande l’établissement d’un bureau d’échange aux Rousses et le libre passage des voyageurs, des objets de messagerie et des dépêches à destination de la Suisse et dirigées par la zone frontière du Bois d’Amont jusqu’à la vallée des Dappes.

4° La Suisse ne pourrait consentir à prendre l’engagement de ne pas construire de fortifications sur la partie des vallées des Dappes et de Saint-Cergue qui demeurerait à la Confédération, après la nouvelle délimitation.4