Language: French
12.5.1857 (Tuesday)
Le Chef du Département politique, C. Fornerod, au Conseil fédéral
Report (R)
Inconvénients du statu quo. Propositions françaises inacceptables. Position du Canton de Vaud.
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Jean-Charles Biaudet et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1, doc. 280

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Bern 1990

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dodis.ch/41279
Le Chef du Département politique, C. Fornerod, au Conseil fédéral1

Le Département expose au Conseil qu’il conviendrait de ne pas tarder plus longtemps de s’occuper de la question de la Vallée des Dappes. Le Gouvernement français a de nouveau fait demander par son ministre en Suisse une réponse à la note verbale française du 19 février.2 M. Barman, dans une lettre du 31 mars 18573, fait remarquer l’importance qu’il y aurait à pouvoir terminer bientôt cette question, ajoutant qu’il en a été parlé tout dernièrement dans ce sens en conseil des ministres présidé par l’Empereur. On comprend que les dispositions dans lesquelles se trouve la France et qui lui font désirer une solution, peuvent n’être pas sans influence sur le résultat des négociations. Il y a d’ailleurs des intérêts généraux en jeu, car on assure que le Ministère des Affaires étrangères cherche à faire subordonner la question des chemins de fer du Jura, et en particulier de celui de Jougne, à la solution de la question des Dappes.

Les inconvénients du statu quo s’aggravent aussi singulièrement de jour en jour pour plusieurs intérêts privés qui restent en suspens. Enfin, le moment paraît être favorable après la solution probable de l’affaire de Neuchâtel.

Le 4 septembre 18564, le Conseil fédéral avait annoncé au Gouvernement français qu’il serait disposé à apporter aux anciennes réclamations de la Suisse des modifications dans ce sens: la route du Pays de Gex, avec toute la partie de la vallée qui est située à l’ouest de celle-ci, serait cédée à la France; par contre la Suisse aurait conservé la partie de la vallée située à droite de cette route, avec la route de Saint-Cergue aux Rousses. Dans le cas où un arrangement définitif ne pourrait pas être obtenu sur cette base, le Conseil fédéral proposait de s’entendre sur un mode de vivre dans le sens que la route française du Pays de Gex et le territoire à l’ouest seraient considérés provisoirement comme soumis à la souveraineté française pour les opérations judiciaires et de police et pour les impôts; l’autre partie de la vallée serait soumise à la souveraineté de la Suisse. Dans une note verbale en réponse, du 19 février 1857, le Gouvernement français estime qu’il serait préférable de ne pas constituer un nouveau provisoire et il ne s’attache en conséquence qu’à l’arrangement définitif proposé par le Conseil fédéral. Mais il n’admet pas les bases indiquées par la dépêche du 4 septembre. Il propose au contraire pour frontière sur une carte qu’il a jointe à sa communication5, une ligne indiquée par les points a, b, c, d, e, f, g. Une commission spéciale et compétente examinerait les modifications ou rectifications partielles à apporter à ce tracé. La note ajoute qu’une adoption de l’arrangement sur ces bases serait facilitée si la Suisse s’engageait à ne pas construire de fortifications sur la partie des vallées des Dappes et de Saint-Cergue qui resterait, aux termes de la délimitation proposée, dans la possession de la Confédération. Le Gouvernement vaudois, consulté sur cette ouverture, a fait savoir qu’il admettrait les propositions de la France moyennant les conditions suivantes:

1° La ligne proposée de a en e, au lieu de se diriger sur f et g devrait se diriger sur le point h près de la bifurcation des deux routes à la frontière.

2° La France devrait payer une indemnité pécuniaire représentant le capital du revenu de l’impôt foncier et du droit de mutation, soit un capital de 500’000 fr.

3° La France devrait rendre la vallée du Bois d’Amont sur la rive droite de l’Orbe, dès la frontière près du Brassus à La Cure, pays de zone, en dehors des douanes, de manière à faciliter la circulation.

Le Département politique avait déjà proposé en 1854 un projet d’arrangement qui contenait quelques-unes de ces conditions conformément aux conclusions d’une note verbale qui avait été remise par les délégués du Gouvernement vaudois aux conférences tenues sur cette question avec le ministre de France.6

Au point où en est aujourd’hui la question, si l’on voulait maintenir l’idée de chercher à conclure un arrangement uniquement au moyen d’une délimitation territoriale qui aurait pour effet de concilier autant que possible les intérêts des deux pays, il serait vraisemblablement difficile d’arriver au but. En effet, d’un côté la délimitation proposée par la France enlèverait à la Suisse la presque totalité de la vallée, et de l’autre il ne paraît pas que la France soit disposée à renoncer à cette délimitation ou qu’il soit possible de l’engager à y apporter des modifications essentielles, ou à se ranger au tracé qui a été proposé par le Conseil fédéral le 4 septembre 1856. Dans sa lettre du 31 mars 1857, M. Barman fait savoir que les ministères des Affaires étrangères et de la Guerre tiennent au tracé a, b, c, d, e, qui forme selon eux une limite indiquée par la configuration du sol et laisse la route de Gex à l’abri du canon. Il croit donc qu’il n’y aurait pas de modification avantageuse à espérer sur ce point, mais que les deux ministères consentiraient selon toute probabilité à ce que la ligne séparatrice se dirigeât vers h au lieu de f, g.

Le Département estime aussi que ce serait peine perdue que de chercher à procurer un arrangement acceptable en demandant à la France des changements essentiels à la délimitation qu’elle a proposée en dernier lieu. Le Département ne pense pas non plus qu’on parviendrait au but en persistant à soutenir les propositions faites par la Suisse le 4 septembre 1856. Or, la délimitation proposée aujourd’hui par la France ne pourrait être acceptée par la Suisse, car elle attribue à celle-là la presque totalité de la vallée; c’est pourquoi il paraît au Département qu’il n’y a pas autre chose à faire qu’à entrer dans l’idée du Gouvernement vaudois, c’est-à-dire à faire concourir d’autres éléments dans la négociation et qui puissent servir à la Suisse d’équivalent pour le sacrifice qu’elle ferait en cédant à la France une aussi grande partie de la vallée. Ainsi, le Gouvernement vaudois demande une indemnité pécuniaire représentant le capital du revenu de l’impôt foncier et du droit de mutation, soit un capital de 500’000 fr. Après les précédents qui ont eu lieu dans les négociations sur la question neuchâteloise, le Département n’est point opposé à l’admission d’une pareille demande, qui se justifie d’ailleurs au point de vue des avantages qu’acquerra la France, et des pertes que supportera la Suisse, et qui remplace les compensations dont il a été parlé dans le traité de Fribourg du 27 septembre 1803.7 Quant à la demande du Gouvernement vaudois que la ligne de démarcation soit dirigée de e à h, le Département la trouve naturelle, conforme à tout ce qui a été soutenu antérieurement et avantageuse pour sauvegarder les intérêts rattachés à la route de Saint-Cergue; c’est le seul changement important de délimitation qui serait demandé au tracé proposé par la France.

La 3e condition concernerait l’établissement d’une zone franche sur la vallée du Bois d’Amont; cette condition serait dans l’intérêt des habitants de la vallée du lac de Joux qui, pour leurs communications avec Rolle, Nyon et Genève, sont obligés de faire un immense détour par la route de Cossonay ou de franchir la montagne élevée du Marchairuz qui est fermée par les neiges une partie de l’année. S’ils n’étaient pas astreints aux formalités de la douane française du Bois d’Amont et de celle des Rousses, ils se dirigeraient directement sur Genève par la vallée des Dappes et arriveraient à la plaine par une route directe, facile et toujours ouverte.

Le Département est donc d’avis qu’on peut accepter les bases de négociations indiquées par le Gouvernement vaudois. Il propose de remettre à la Légation de France à Berne une note verbale dans ce sens.8

On ajouterait qu’en cas d’acceptation par la France de ces bases de négociation le Conseil fédéral nommerait des commissaires chargés de procéder à la délimitation sur le terrain.

La défense d’élever des fortifications sur le territoire suisse serait naturellement repoussée et il y a lieu d’espérer que la France ne maintiendrait pas cette demande, car la note verbale du 19 février ne la mentionne en quelque sorte qu’hypothétiquement.

Enfin, on réserverait de prévoir aussi dans l’arrangement définitif la manière dont seraient réglés les intérêts privés, qui ont été jusqu’ici tenus en suspens.

1
Rapport: E 2/1979.
2
Non reproduite.
3
Non reproduite.
4
E 2/1978.
5
Non retrouvée.
6
Cf. la proposition du Département politique au Conseil fédéral du 6 août 7S54(E 2/1978), qui contient un long historique de la question depuis 1801.
7
Cf. Traité d’alliance défensive conclu entre la République française et la Confédération suisse le 4 vendémiaire an XII, dans Recueil des traités de paix, d’alliance et de commerce depuis 1789. Paris, s. d. (D 222lb)
8
Cf. No 284.