Language: French
30.10.1973 (Tuesday)
Convention franco-suisse du 10.7.1973 relative à une rectification de la frontière franco-suisse sur la Route Blanche
Memo (No)
Arrangement entre les deux pays suite à la construction d'une autoroute et du poste de contrôle commun à la frontière. Échange de parcelles afin de diminuer la sinuosité de la frontière notamment pour prévenir des difficultés en cas d'accidents.
File reference:
B.11.31.F.5
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