Sprache: Französisch
5.9.1973 (Mittwoch)
No 1452. Statut de la délégation permanente du Secrétariat pour les pays du Commonwealth à Genève
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que la délégation du Secrétariat pour les pays du Commonwealth peut être assimilée aux délégations permanentes des Etats membres des organisations internationales à Genève. Explication des conditions et des raisons de cette assimilation.
Egalement: Département politique. Proposition du 16.8.973 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Co-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 16.8.973 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Co-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Aktenzeichen:
o.741.31
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