Language: French
5.9.1973 (Wednesday)
No 1452. Statut de la délégation permanente du Secrétariat pour les pays du Commonwealth à Genève
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que la délégation du Secrétariat pour les pays du Commonwealth peut être assimilée aux délégations permanentes des Etats membres des organisations internationales à Genève. Explication des conditions et des raisons de cette assimilation.
Egalement: Département politique. Proposition du 16.8.973 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Co-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département politique. Proposition du 16.8.973 (annexe).
Egalement: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 30.8.1973 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Co-rapport du 29.8.1973 (adhésion).
File reference:
o.741.31
How to cite:
Copy
Facsimile
