Langue: français
9.4.1970 (jeudi)
Procédure devant le Tribunal d'arbitrage de Coblence dans l'affaire de la garantie de change de l'Emprunt Young
Notice (No)
La Confédération se joint à d'autres États dans l'affaire de la garantie de change de l'Emprunt Young devant le tribunal d'arbitrage de Coblence. Cette décision a été prise avec le Crédit Suisse, agent de paiement de la tranche suisse de l'emprunt.
Référence:
s.C.41.A.161.1
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