Langue: français
3.8.1972 (jeudi)
Banques françaises en Suisse: réciprocité
Lettre (L)
Les banques suisses ouvertes à l'étranger ne doivent pas être soumises à des dispositions nettement plus restrictives que celles qui sont applicables aux banques étrangères établies en Suisse.
Références:
s.C.41.F.731.0.(1) • 521.52(1)
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