Language: French
8.9.1971 (Wednesday)
No 1527. Augmentation de la participation de la Confédération au financement du CICR
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Confédération décide d'augmenter son appui financier au CICR pour les années à venir sous forme de contribution, de subvention anticipée et de crédit.

Également: Département politique. Proposition du 24.8.1971 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Rapport joint du 31.8.1971 (adhésion).
File references: o.258.3.U'ch'1o.258.32
How to cite: Copy

Repository

PDF