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27.9.1963 (vendredi)
Bundesbeschluss betreffend den Abschluss von Abkommen über den Schutz und die Förderung von Kapitalinvestitionen (Vom 27.9.1963)
Arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27.9.1963)
Arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (Du 27.9.1963)
Arrêté fédéral (AF)
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