Sprache: Französisch
5.4.1972 (Mittwoch)
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. Proposition en vue d'un système européen de règlement pacifique des différends
Aktennotiz / Notiz (No)
• vertraulich
Le système existant de règlement pacifique des différends est peu satisfaisant et comporte des lacunes. La Suisse présente son projet en matière d'arbitrage européen pour les différends justiciables et d'enquête, de conciliation et de médiation pour les autres différends.
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