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20.3.1970 (vendredi)
Bundesgesetz über die Investitionsrisikogarantie
Loi fédérale sur la garantie contre les risques de l'investissement
Loi fédérale (LF)
Publication de la loi sur la garantie contre les risques de l'investissement. Le projet de loi avait débuté en 1960 avec le dépot de deux postulats.
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