Sprache: Französisch
27.12.1967 (Mittwoch)
No 2190. Révision de l'arrêté concernant le matériel de guerre
Bundesratsprotokoll (PVCF)
La révision de l'arrêté concernant le matériel de guerre ne fait plus la distinction entre armes, munitions et explosifs, d'une part, et autre matériel de guerre, d'autre part. En outre, le matériel à utilisation civile n'est plus contrôlé par la Confédération.

Egalement: Département militaire. Proposition du 15.12.1967 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 20.12.1967 (adhésion).
Aktenzeichen: 79.4/66
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