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10.8.1965 (Tuesday)
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend die Genehmigung zweier zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland abgeschlossener Verträge über die Bereinigung der Grenze im Abschnitt Konstanz-Neuhausen am Rheinfall sowie über die Einbeziehung der Gemeinde Büsingen am Hochrhein in das schweizerische Zollgebiet. (Vom 10.8.1965).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de deux traités conclus entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall et sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (Du 10.8.1965).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de deux traités conclus entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall et sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (Du 10.8.1965).
Federal Council dispatch (Mes)
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