Lingua: francese
7.9.1965 (martedì)
No 1510. Extension du CERN sur territoire français. Signature de la convention franco-suisse et échange de lettres avec le CERN.
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les lois et règlements de la Confédération et ceux de la République française sont applicables, les premiers à la partie du domaine de l'organisation qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie située en territoire français. Un échange de lettres prévoit que le CERN ne permettra pas que ses terrains et locaux servent de refuge à une personne poursuivie par la justice.
Riferimento:
o.141.51
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