Language: French
7.9.1965 (Tuesday)
No 1510. Extension du CERN sur territoire français. Signature de la convention franco-suisse et échange de lettres avec le CERN.
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Les lois et règlements de la Confédération et ceux de la République française sont applicables, les premiers à la partie du domaine de l'organisation qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie située en territoire français. Un échange de lettres prévoit que le CERN ne permettra pas que ses terrains et locaux servent de refuge à une personne poursuivie par la justice.
File reference:
o.141.51
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