dodis.ch/1961

Notice interne du Département politique12

Nous avons bien reçu copie de votre proposition du 4 septembre 1947 au Conseil fédéral dans l’affaire Brand et consorts3. Nous avons également bien trouvé en annexe l’avis de droit rédigé par le professeur Schindler4.

Quel que soit son intérêt [du point de vue théorique, nous craignons qu’il ne suscite une certaine réserve.

Il nous paraît en particulier assez spécieux de prétendre que la Suisse a subi un dommage parce que certaines de ses banques ont livré une somme de près d’un million de francs suisses à des agents provocateurs français. En effet, il n’est pas prouvé, comme le croit M. Schindler, que la somme ait été exportée et l’eût-elle été, il s’agit d’une prétention de personnes privées et non d’un dommage causé à l’Etat.

A un autre endroit, le professeur Schindler craint que si la Confédération ne revendiquait pas la restitution intégrale de la somme, elle pourrait en être tenue pour responsable par les banques intéressées. A son avis, si celles-ci intentaient un procès, la Confédération courrait le risque d’une condamnation. Or si l’on admet que les banques suisses recherchaient un avantage illicite en échange du paiement des sommes en cause et qu’elles n’ignoraient pas le caractère frauduleux des opérations auxquelles elles se livraient, on peut se demander si une telle situation a été sérieusement envisagée par M. Schindler.

Par ailleurs, on ne saurait oublier que les autorités françaises ont protesté à diverses reprises contre l’activité déployée en France par les banquiers suisses et le tort qui en est résulté pour l’économie française. Cette affaire a même fait l’objet d’une remarque du Président de la République à notre Ministre à Paris5. Il n’est d’ailleurs que de citer les affaires Gutzwiller6, Niedermann7 et Prager8 pour montrer comme les autorités françaises sont hostiles aux opérations auxquelles se livrent certains de nos compatriotes, soit en Suisse soit en France.

Dans ces conditions, la mission qui serait confiée à notre Légation à Paris serait de nature si délicate qu’elle risquerait de provoquer une sérieuse aggravation des relations franco-suisses. Il convient donc d’en envisager toutes les conséquences et de n’y recourir que si nous disposons suffisamment d’arguments propres à soutenir notre point de vue.

A cet égard, bien que la solution préconisée par le professeur Schindler nous paraisse difficile à soutenir, nous nous demandons s’il est possible de refuser de prendre son avis en considération. Comme nous pensons qu’il serait malaisé de s’y soustraire, il y aurait peut-être un moyen de tourner la difficulté:

Il consisterait à faire valoir que les autorités françaises se sont emparées, par le moyen des agents provocateurs de certaines sommes en francs suisses, vraisemblablement destinées à couvrir le montant des amendes à infliger aux banques suisses en cause. Or le transfert d’amendes à infliger de Suisse en France doit se faire par l’intermédiaire du compte prévu par l’accord financier franco-suisse du 16 novembre 19459. Dans ces conditions, donnant suite et complétant la suggestion du professeur Schindler, il conviendrait de demander aux Français le versement des 950’000 francs en cause à la Banque Nationale Suisse, non pour qu’ils soient restitués aux banques intéressées, mais pour qu’ils soient transférés en France par la voie officielle; le solde non absorbé par les amendes pourra leur être restitué. Nous pensons que la proposition du Conseil fédéral pourrait être modifiée dans ce sens. Nous avons demandé à la Division du Commerce de nous communiquer son point de vue à ce sujet et ne manquerons pas de vous en faire part dès réception.