dodis.ch/1658

Le Chef de la Division du Contentieux, des Affaires financières et de Communications du Département politique, R. Hohl, au Ministre de Suisse à Paris, C. J. Burckhardt1

Nous avons l’honneur de nous référer à vos lignes du 29 novembre2, par lesquelles vous nous priez de vous renseigner sur le résultat des récentes négociations anglo-suisses, particulièrement en ce qui concerne le trafic touristique.

Répondant à votre désir, nous vous communiquons à ce sujet les informations suivantes:

L’accord anglo-suisse du 12 mars 19463 accorda à la Grande-Bretagne une avance de 260 millions de francs suisses. Il stipulait qu’une première tranche de 173 millions serait mise à la disposition de nos partenaires au cours des 12 mois consécutifs à la date de l’accord, tandis que le solde de l’avance ne pourrait être obtenu qu’à partir du 12 mars 1947. La Grande-Bretagne s’engageait, en outre, à couvrir par des remises d’or les dépenses de francs suisses qui excéderaient le cadre de cette avance.

Au mois d’octobre dernier, soit 7 mois environ après la date de l’accord, la première tranche de 173 millions s’est trouvée épuisée et la Grande-Bretagne, fidèle à ses engagements, a couvert l’excédent de ces dépenses par des remises d’or. Ces dernières menaçant toutefois de prendre des proportions insupportables pour notre pays, étant donné le nombre considérable de touristes qui envisagent de se rendre en Suisse jusqu’au 12 mars prochain, le Conseil fédéral a jugé opportun d’entamer des négociations aux fins d’examiner, d’entente avec les autorités britanniques, comment maintenir, dans des normes acceptables, le trafic touristique anglo-suisse au cours de cet hiver.

Un accord a pu être réalisé sur les deux points suivants:

1. Fixation d’un plafond

Il a été décidé que les attributions touristiques jusqu’au milieu de mars 1947 ne pourraient pas dépasser la somme de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti sur les mois de décembre à mi-mars selon l’échelle suivante: Décembre 1946 12 millions Janvier 1947 20 millions Février 1947 10 millions 1 ère moitié de mars 1947 3 millions

45 millions

Le solde de 5 millions sera réservé aux autres pays de la sterling-area.

Pour veiller à ce que les attributions se maintiennent dans le cadre fixé, l’Office de la Fédération suisse du Tourisme, à Londres, créera un service spécial qui délivrera aux touristes anglais un certificat pour l’encaissement de leurs attributions en francs suisses; les attributions seront en outre adaptées à la durée du séjour que le touriste désire faire en Suisse. Les autorités britanniques adresseront aux banques anglaises agréées des instructions les engageant à prendre en considération ces certificats et insistant sur le fait qu’une attribution supplémentaire risque de n’être pas convertible en Suisse.

Cette réglementation s’applique uniquement au séjour de vacances. Les attributions pour frais d’étude et de cure n’y sont pas soumises et n’entrent pas dans le cadre des 45 millions. Les attributions pour voyages d’affaires en sont également exemptes. Toutefois, ces dernières, qui étaient jusqu’à maintenant de 10 £ par jour, seront réduites à 5 £.

2. Elimination des abus

Il a été constaté que les attributions touristiques au cours de l’été dernier avaient été utilisées dans une proportion de 50% environ pour des fins abusives, telles que l’achat de marchandises en quantité exagérée, de billets en livres ou de monnaies étrangères destinés à financer des séjours à l’étranger. Pour pallier à ces abus dans toute la mesure possible, les dispositions suivantes seront prises:

Les lettres de crédit délivrées aux touristes britanniques seront converties à raison des deux tiers en bons d’hôtel que les voyageurs pourront utiliser non seulement pour acquitter leurs notes d’hôtel, mais encore pour leurs frais de transport, de garage, d’essence, de leçons de ski, etc. Ils recevront pour le tiers restant des bons d’espèces qui seront convertis selon l’échelle suivante: frs 100.– au jour de leur arrivée, frs 150.– au bout de 7 jours, frs 150.– au bout de 14 jours.

Un arrêté du Conseil fédéral, que nous ne manquerons pas de vous communiquer sitôt en sa possession, autorisera le Département de l’Economie publique à édicter les prescriptions nécessaires4.