dodis.ch/15948 Le Chef du Département politique, M. Petitpierre, au Chef adjoint de la Mission suisse auprès des Communautés européennes à Bruxelles, P. H. Würth1

Lors des réunions du «Comité économique spécial» qui se sont tenues à Paris la semaine dernière2, la question de la forme dans laquelle la Commission de la Communauté économique européenne serait associée à l’étude des problèmes commerciaux, parmi lesquels la priorité a été accordée aux relations entre la CEE et l’AELE, a également fait l’objet d’une discussion. Les interventions suisses ayant – comme M. l’Ambassadeur Soldati vous en a déjà informé3

– prêté à des malentendus, nous tenons à vous préciser notre attitude, afin que vous puissiez en faire état lors de vos entretiens avec les fonctionnaires de la Commission de la CEE.

Nous ne sommes nullement opposés à ce que la Commission de la CEE collabore aux comités qui seront institués pour traiter ces problèmes. Preuve en est que nous avons accepté le texte de résolution proposé par le groupe de travail (voir document CES/4 révisé), qui prévoit que les groupes de travail comprendront la CEE dans les domaines où celle-ci a des responsabilités institutionnelles. En revanche, la délégation suisse s’est prononcée contre la proposition de la délégation allemande et du professeur Hallstein d’inclure la Commission de la CEE dans le Comité spécial au même titre que les vingt gouvernements intéressés. Cela pose en effet des questions de droit international entièrement nouvelles que nous n’avions pas eu l’occasion d’étudier: double représentation des six gouvernements, mise sur le même plan de la Commission et des gouvernements. Il s’agit donc d’une question juridique et de forme, et non pas – je le répète – de la question de savoir si la Commission doit être exclue ou non des travaux qui seront entrepris dans ce domaine. Il n’est pas question non plus de mettre en cause les compétences dévolues à la Commission en vertu du traité de Rome.

Il est donc complètement erroné de vouloir attribuer nos interventions à une attitude hostile de la Suisse à l’égard de la Communauté économique européenne. Pour qu’un texte commun puisse être adopté, nous avons d’ailleurs renoncé à faire opposition à la proposition allemande qui a été finalement adoptée (voir document CES/4 révisé/final).

Nous pensons que nous pouvons considérer cette question comme liquidée.

Le point de vue suisse à ce sujet a par ailleurs été exposé ce matin par le soussigné lors d’une conférence de presse4 en réponse à une question posée par un journaliste qui se référait à l’article paru dans le «Monde» du 16 janvier5.