Language: French
15.4.1958 (Tuesday)
Rapport sur la négociation et la conclusion des accords entre la France et la Suisse relatifs au statut des travailleurs frontaliers, à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, et au régime des allocations familiales agricoles concernant les amodiataires de pacages français
Report (R)
Sont négociés l’accord entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers, la Convention relative à la situation au regard des légations d’allocations familiales, le règlement du contentieux pour échange de lettres, l’assurance-chômage et l’admission à l’établissement.
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