dodis.ch/1383  CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 10 avril 19461

Société des Nations. XXIème assemblée

 

La délégation suisse à la XXIème assemblée de la Société des Nations a tenu sa première réunion lundi 8 avril sous la présidence du chef du département politique2. La délégation, telle que le Conseil fédéral l’a constituée3, était au complet.

Des circonstances indépendantes de sa volonté avaient empêché la délégation de tenir à Berne, comme avant la guerre, une séance préparatoire, d’établir à cette occasion un projet d’instructions et de soumettre ce projet à l’appréciation du Conseil fédéral avant l’ouverture de l’Assemblée.

Dans ces circonstances, la délégation a été d’avis de considérer sa première rencontre à Genève comme constituant la séance préparatoire traditionnelle, d’examiner à cette occasion les diverses questions inscrites à l’ordre du jour de la XXIème assemblée et de solliciter du Conseil fédéral des instructions sur les problèmes essentiels.

Conformément à l’usage, un rapport sera adressé aux Chambres fédérales sur la session de l’assemblée, et les instructions du Conseil fédéral seront rendues publiques à cette occasion4.

Les questions inscrites à l’ordre du jour de la XXIème assemblée peuvent être groupées sous les trois principales rubriques ci-après:

1o questions relatives à la dissolution de la Société des Nations;

2o questions relatives à la dissolution de la Cour permanente de Justice internationale;

3o question de la reprise par les Nations Unies des fonctions et pouvoirs exercés jusqu’à présent par la Société des Nations en vertu d’accords internationaux.

Sur ces trois points, la légation de Grande-Bretagne à Berne avait, d’ordre du gouvernement britannique, adressé au département politique, le 4 avril 1946, une note en date du 2 avril à laquelle trois projets de résolution se trouvaient joints5.

Dans cette note, la légation de Grande-Bretagne demande «si le gouvernement suisse désirerait se joindre au gouvernement de Sa Majesté Britannique pour présenter une ou plusieurs résolutions dans le sens des trois projets mentionnés ci-dessus».

La délégation ne croit pas devoir soumettre au Conseil fédéral la question de savoir si elle doit se joindre à la délégation britannique au sens de l’article 17, § 1bis, du règlement intérieur de l’assemblée. Cet article dispose en effet:

«Aucun projet de résolution, amendement ou motion ne peut être signé par plus de quinze membres de la Société».

La délégation n’estime pas non plus qu’il soit opportun d’examiner la question de savoir si les termes mêmes des projets de résolutions élaborés par le gouvernement britannique sont ou non ceux qui devront être votés.

Dans l’un comme dans l’autre cas, la délégation suisse pense qu’il conviendrait de lui laisser une certaine liberté d’appréciation et que le Conseil fédéral pourrait se borner à lui donner trois instructions de caractère général.

Ces instructions pourraient être ainsi conçues:

I. La délégation suisse à la XXIème assemblée de la Société des Nations est autorisée à voter une résolution dans le sens du projet élaboré par le gouvernement britannique et déclarant par exemple qu’à partir du dernier jour de la session de l’assemblée, la Société des Nations devrait cesser d’exister et qu’en vue de la liquidation de ses affaires, il y aurait lieu de procéder à la nomination d’un comité de liquidation qui la représenterait. La délégation est autorisée à accepter une représentation de la Suisse au comité de liquidation.

II. La délégation est également autorisée à voter une résolution de la teneur probable ci-après:

La Cour permanente de Justice internationale sera réputée dissoute et cessera d’exister à une date à fixer par l’assemblée, sans préjudice des mesures qu’il serait nécessaire de prendre ultérieurement pour la liquidation de ses affaires.

III. En votant le projet de résolution concernant la reprise par les Nations Unies des fonctions et pouvoirs exercés jusqu’à présent par la Société des Nations en vertu d’accords internationaux, la délégation suisse veillera à ce que les droits acquis par les États qui ne sont pas encore membres des Nations Unies soient maintenus, dans la mesure du possible.

Dans ces circonstances, la délégation suisse à la XXIème assemblée de la Société des Nations propose et le Conseil

décide

d’approuver les projets d’instructions ci-dessus.