Langue: français
29.3.1946 (vendredi)
No 879. Première réunion de l'Assemblée intérimaire de l'organisation provisoire de l'aviation civile internationale
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Pour la première réunion de l’Assemblée intérimaire de l’organisation provisoire de l’aviation civile internationale, le Conseil fédéral décide de nommer un délégué qui a le pouvoir de signer tous les accords préparés sous réserve de leur ratifications par les autorités compétentes suisses.
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