Sprache: Französisch
29.3.1946 (Freitag)
No 879. Première réunion de l'Assemblée intérimaire de l'organisation provisoire de l'aviation civile internationale
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Pour la première réunion de l’Assemblée intérimaire de l’organisation provisoire de l’aviation civile internationale, le Conseil fédéral décide de nommer un délégué qui a le pouvoir de signer tous les accords préparés sous réserve de leur ratifications par les autorités compétentes suisses.
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