Langue: français
2.9.1952 (mardi)
Notice (No)
En cas d’invasion de la Suisse, partant d’une violation de sa neutralité perpétuelle, l’alternative du gouvernement fédéral est d’accepter ou non une assistance. Si cette dernière est envisagée, la Suisse doit en fixer les modalités, l’origine et l’application.
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