Lingua: francese
29.3.1977 (martedì)
Vote des étrangers en Suisse
Appunto (No)
Le Conseil fédéral confirme l'interdiction faite aux étrangers en Suisse de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à des élections ou à des votations organisées par l'Etat dont ils sont ressortissants.
Riferimento:
p.A.15.21.3
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
