Sprache: Französisch
29.3.1977 (Dienstag)
Vote des étrangers en Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Le Conseil fédéral confirme l'interdiction faite aux étrangers en Suisse de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à des élections ou à des votations organisées par l'Etat dont ils sont ressortissants.
Aktenzeichen:
p.A.15.21.3
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