Langue: français
26.11.1948 (vendredi)
Passage de la frontière et admission de réfugiés
Circulaire (Circ)
Suite aux tensions politiques en Europe, le nombre de réfugiés cherchant asile en Suisse a augmenté. Dès lors que la situation actuelle aux frontières n`est pas satisfaisante, il convient de modifier les prescriptions.
Référence:
N 42/44/29
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
