Sprache: Französisch
26.11.1948 (Freitag)
Passage de la frontière et admission de réfugiés
Rundschreiben (Circ)
Suite aux tensions politiques en Europe, le nombre de réfugiés cherchant asile en Suisse a augmenté. Dès lors que la situation actuelle aux frontières n`est pas satisfaisante, il convient de modifier les prescriptions.
Aktenzeichen:
N 42/44/29
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