dodis.ch/1797

Le Chef du Département politique, M. Petitpierre, au Chef du Département militaire, K. Kobelt1

Nous référant à votre lettre du 12 décembre2, nous avons l’honneur de vous faire connaître que la question de l’envoi annoncé par la Légation de Suisse à Washington3 d’une commission militaire américaine chargée du règlement de nos réclamations relatives à des dommages causés par des violations aériennes a pris une tournure quelque peu nouvelle.

La Légation des Etats-Unis nous a demandé de recevoir le Capitaine George Murphy, qui se trouve chargé à Berne du «Claims Office of the United States Claims Service, U. S. Army»4. Le Capitaine Murphy nous a exposé que son office était chargé par le commandement américain d’examiner et de régler également d’autres réclamations que celles ayant trait aux voyages des permissionnaires, pour lesquelles il avait été créé. Il s’agirait en premier lieu de liquider les réclamations encore pendantes consécutives à l’internement des aviateurs américains, y compris les dommages causés par leur atterrissage, de même, éventuellement, que celles ayant trait aux affaires encore pendantes de bombardement aériens.

Le Capitaine Murphy a précisé qu’il avait reçu pour instructions de régler tout d’abord les 41 cas de dommages causés par des chutes d’appareils ou des atterrissages et qui avaient fait l’objet d’une démarche de notre part à Washington5 et au sujet desquels nous n’avons jamais reçu de réponse de principe.

Le Capitaine Murphy désirerait désigner deux officiers américains qui seraient stationnés à Zurich et qui se rendraient, le cas échéant, sur place pour faire les constatations voulues pour déterminer les circonstances du dommage. Il ne s’agirait nullement, d’après le Capitaine Murphy, de se substituer aux autorités suisses pour l’estimation du dommage, mais de fournir aux instances militaires américaines les indications voulues pour procéder sans retard au règlement des indemnités.

Le Capitaine Murphy pense qu’il est de l’intérêt de tous de laisser à cette catégorie de dommages, c’est-à-dire de ceux causés par des chutes d’appareils ou des atterrissages leur caractère purement militaire et qu’ils puissent être liquidés directement par les instances militaires.

Il en est autrement, à son avis, des dommages causés par des violations caractérisées de notre neutralité, c’est-à-dire par des bombardements. Dans ces cas, c’est au Département d’Etat américain à se prononcer sur l’existence de violations de neutralité en confrontant nos réclamations avec les rapports de l’armée américaine. Le «Claims Office of the United Claims Service» sera toutefois appelé à donner son avis et il pourra prendre contact à ce sujet avec le Commissaire fédéral une fois que celui-ci aura terminé l’évaluation des dommages causés en vue de renseigner l’armée américaine sur les méthodes appliquées et la couvrir éventuellement contre des critiques du parlement américain. Cette question pourra être abordée ultérieurement.

Pour le moment, il s’agirait de faire savoir à la Légation des Etats-Unis si nous sommes d’accord d’autoriser deux officiers américains à s’installer à Zurich afin d’examiner sur place les 41 cas de dommages causés par des chutes ou des atterrissages d’appareils américains6.

Il s’agit d’une procédure évidemment bien nouvelle et qui eût été inadmissible dans d’autres circonstances et surtout tant que durait la guerre; mais nous pensons qu’il serait préférable de nous rallier à ces propositions tout en soulignant qu’il s’agit d’une mesure très exceptionnelle. Nous avons en effet tout intérêt à faciliter dans la mesure du possible un règlement aussi prompt que possible de ces affaires, ce qui semble être réellement l’intention des autorités américaines.

Du point de vue pratique, la question est de savoir avec qui ces officiers devraient être mis en contact pour visiter sur place les lieux des dommages. Le mieux serait à notre avis de désigner un officier qui devrait prendre connaissance au préalable des dossiers relatifs aux dommages et, après une prise de contact avec M. le Professeur Bohren, conduire sur place les officiers américains7. Comme la plupart de ces affaires sont d’importance minime, elles devraient pouvoir être réglées séance tenante sur la base des premières estimations. Dans les quelques cas graves et notamment dans celui du château de Wyden de M. le Professeur Max Huber8, il sera probablement nécessaire d’organiser une prise de contact entre les officiers américains et M. le Professeur Bohren, à moins que celui-ci ne s’en remette à l’instance cantonale qui avait établi l’estimation pour fournir les informations voulues. Quoi qu’il en soit, nous adressons une copie de la présente lettre à M. le Professeur Bohren en lui demandant de nous faire part de ses idées9.

Il nous serait précieux de savoir le plus rapidement possible si vous pouvez vous rallier à notre proposition.