9 records found
DateNrTypeSubjectSummaryL
9.6.1971
35686NoSwiss citizens from abroad
Volume
Die Einräumung des italienischen Stimmrechts auf dem Korrespondenzweg an die Italiener durch die Bundesbehörden könnte die politischen Parteien dieses Landes dazu bringen, in der Schweiz...		de
27.1.1977
52380NoPolitical activities of foreign persons La Direction du droit international public est consciente que la possibilité pour les étrangers en Suisse de voter par correspondance irait dans le sens de la libéralisation qui a marqué depuis...fr
29.3.1977
52381NoSwiss citizens from abroad Le Conseil fédéral confirme l'interdiction faite aux étrangers en Suisse de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à des élections ou à des votations organisées par l'Etat dont ils sont...fr
18.4.1977
52382NPolitical activities of foreign persons Le Département politique fédéral rappelle aux missions diplomatiques en Suisse que, selon une pratique constante, la Suisse n’autorise pas la participation, sur son territoire, à des votations ou à...fr
9.5.1977
52383LPolitical activities of foreign persons Il est déplorable que la pratique extrêmement stricte concernant le vote des étrangers en Suisse empêche de nombreux ressortissants espagnols de participer à l’important scrutin espagnol. Il est dans...fr
3.3.1978
52384NoPolitical activities of foreign persons La Suisse n’autorise pas les étrangers de son territoire à participer à la vie politique de leur pays d'origine. Les Français de l'étranger ont la possibilité d’envoyer une procuration à une personne...fr
13.3.1978
52385NoPolitical activities of foreign persons Il est clair que toute propagande ou campagne politique étrangère devrait continuer à être interdite en Suisse, mais il parait difficile de soutenir que le vote par correspondance soit contraire à ces...fr
16.3.1978
52386NoPolitical activities of foreign persons Si le Conseil fédéral a interdit jusqu’ici l’exercice, sous quelque forme que ce soit, du droit de vote des étrangers en Suisse, c’est parce qu’il a jugé qu’un tel exercice pourrait porter atteinte à...fr
18.11.1981
66131PVCF Der Bundesrat verhandelt darüber, ob Auslandfranzosen in der Schweiz den «Conseil Supérieur des Français de l'Étranger» wählen dürfen. Während das EDA sich für die Durchführung einer Direktwahl des...de