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DateNrTypeSubjectSummaryL
24.10.1969
33369NoGreece (Politics) Dans le cas d'un éventuel échange de vue entre W. Spühler et le Ministre autrichien des affaires étrangères, K. Waldheim, la position de la Suisse sur la situation en Grèce devrait consister à appuyer...fr
13.2.1970
35520NoGreece (Politics)
Volume
La Suisse a adopté une position modérée au Conseil de l'Europe à l'égard des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Grèce. Les relations bilatérales entre les deux pays ne...
fr
18.2.1970
36581PVCFGreece (Politics) Le retrait de la Grèce du Conseil de l'Europe et la dénonciation par celle-ci de la Convention européenne des droits de l'homme a été au coeur de la 45e session du Comité des Ministres. La Suisse a...fr
26.2.1970
36583LGreece (Politics) Le Service juridique du DPF n'est pas opposé à une participation de la délégation Suisse au vote lorsque le Comité d'experts en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe sera appelé à se...fr
7.2.1977
49100NoTurkey (Politics) Réunion sur les violations à la Convention des droits de l'homme commises par la Turquie lors de l'invasion de l'île de Chypre en 1974. Le rapport de la Commission européenne des droits de l'homme va...fr
31.10.1977
49017NoCyprus (Politics) L’Ambassadeur de Grèce à Berne vient exprimer «la déception, l’inquiétude et le profond malaise» suite à l’adoption par le Conseil de l’Europe d’une décision sur l’attitude de la Turquie dans le...fr
17.1.1979
58542PVCFHuman Rights L'affaire Eggs, dont l'intéressé a été condamné à une peine disciplinaire de 5 jours d'arrêts de rigueur, a déjà entraîné une modification du code pénal militaire mais se joue désormais au niveau de...fr
17.1.1979
48607PVCFCouncil of Europe Vu que l’affaire Eggs contre la Suisse a été transférée à la Cour européenne des droits de l’homme, la Suisse doit fournir, dans une déclaration au Comité des ministres, toute information utile sur...fr
7.10.1985
59775LCouncil of Europe Dans le cas de K. Adler, l'Office fédéral de la justice comme la DDIP sont d'accord pour constater que la Suisse a violé l'article 6 de la Convention. Dans ce sens, l'OFJ recommande à la délégation...fr
18.9.1986
59726TxOrganisation for Economic Co-operation and Development (OEEC–OECD) Bericht über die Pressekonferenz von Karl Adler, welcher die Schweiz im Zusammenhang mit seiner bei der OECD ausgeübten Forschungstätigkeit verklagte. Adler selbst machte bei der Pressekonferenz...de
22.8.1990
56216NoHuman Rights Autronic AG sollicite aux PTT l'autorisation de présenter lors de la MUBA un programme télévisé soviétique. Les PTT ont refusé cette demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. La cour...fr
22.8.1990
56218NoHuman Rights Le Conseil fédéral a interdit aux sociétés suisses d'exploitation des réseaux câblés de rediffuser des programmes radios provenant d'émetteurs ne répondant pas aux conventions internationales. Le...fr
17.12.1990
56220NoHuman Rights F. Weber a porté plainte pour diffamation. Pendant la procédure, Weber a informé le public des poursuites engagées. La Cour de cassation pénale lui a infligé une amende pour avoir violé le secret de...fr
19.12.1990
56217NoHuman Rights Le procureur de Zurich a délivré en 1983 un mandat d'arrêt contre Jutta Huber pour sa participation à un réseau de prostitution et pour de faux témoignages. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de...fr
2.1993
64896NoHuman Rights La Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour ne pas avoir accordé le droit d'interroger personnellement des témoins à charge - l'homme de confiance allemand Toni - dans une...fr