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Date | Nr | Type | Subject | Summary | L | |
14.2.1979 | 58557 | PVCF | International workers‘ protection |
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la 63ème session de la Conférence internationale du travail sous réserve de deux points, qui voulaient que le rapport ne soit pas approuvé. fr | | |
21.11.1979 | 60450 | PVCF | International workers‘ protection |
Le message relatif à l'approbation de conventions internationales du travail ne fait pas l'unanimité au sein du Conseil fédéral. Le DFJP et le DFEP échangent plusieurs co-rapports à ce sujet.fr | | |
29.4.1981 | 63673 | PVCF | International workers‘ protection | Conformément au rapport complémentaire du DFEP du 24.4.1981, il y aura lieu désormais, pour toutes les délégations à des conférences interantionales, d'inclure dans la proposition les instructions du... | ml |