Dossier CH-BAR#E7110#1988/12#218*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
22.3.1977	50128		Memo	GATT	Le code des normes, dans le cadre du GATT, vise à généraliser et renforcer les efforts d'harmonisation déployés au niveau international. Dans les pays fédéralistes comme la Suisse, les compétences...	fr