Language: French
22.3.1977 (Tuesday)
Négociations commerciales multilatérales du GATT: Code des normes
Memo (No)
Le code des normes, dans le cadre du GATT, vise à généraliser et renforcer les efforts d'harmonisation déployés au niveau international. Dans les pays fédéralistes comme la Suisse, les compétences sont généralement réparties entre les différents "niveaux", qui ne sont pas forcément liés par de tels arrangements.
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