Dossier CH-BAR#E7115B#2003/35#2730*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
23.1.1995	71135		Minutes of the Federal Council	Export of war material	Le Conseil fédéral autorise l'exportation de pièces de train d'atterrissage pour le F/A-18 vers les États-Unis via Israël. Il est d'avis qu'il est possible d'autoriser cette exportation, compte tenu...	fr