Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#14853*


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30.12.19539667pdfProcès-verbal du Conseil fédéralConseil fédéral et Chancellerie Délibération du Conseil fédéral au sujet de la forme du procès-verbal des ses séances: dactylographie complète ou sélective. Question de la sécurité des informations. Décision d'un protocole limité à...
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