Dossier CH-BAR#E2010A#2005/342#7409*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
2.11.1995	72620		Déclaration	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)	Das bevorstehende Ministertreffen in Budapest bietet Gelegenheit, klare Leitplanken für die Fortsetzung der Diskussion über das Sicherheitsmodell für das 21. Jahrhundert zu setzen. Für die Schweiz...	de
2.10.1995	70617		Procès-verbal du Conseil fédéral	Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)	La présente note de discussion a pour but de faire le point sur la coopération avec le Tribunal pour l'ex-Yougoslavie à la suite de la mise en accusation de personnes soupçonnées d'avoir commis des...	fr