Dossier CH-BAR#E7115A#1993/339#1068*


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29.2.198468743pdfProcès-verbal du Conseil fédéralÉgypte (Économie) L'échange de lettres proposé concernant le renouvellement de l'accord de 1980 avec l'Égypte sur le rapatriement d'avoirs suisses bloqués sur des comptes bancaires non transférables est approuvé. fr