Dossier CH-BAR#E2010A#2006/102#502*


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DateTypeSujetRésuméL
2.10.199569937pdfProcès-verbal du Conseil fédéralMoldavie (Economie) Le texte de l'accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République de Moldova paraphé est approuvé.

Également: Proposition du DFEP du 12.9.1995...
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