Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12199*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
5.11.1926	73786		Verbale del Consiglio federale	Tailandia (Economia)	Après que les négociations visant à conclure un accord commercial et d'établissement avec le Siam aient longtemps échoué, de plus en plus d'États importants reconnaissent désormais la juridiction...	fr