Dossier CH-BAR#E6100C#2005/66#79*


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DateTypeSujetRésuméL
23.6.199570535pdfQuestion ordinaire / Petite questionAvoirs en déshérence Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par...
fr
2.6.199573516pdfCirculaireAvoirs en déshérence Suite à la récente parution d'articled de presse en Suisse et à l'étranger consacrés aux fortunes des vitcimes de l'Holocauste déposés dans des banques suisses, les représentations à l'étranger sont...
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