Dossier CH-BAR#E7001D#2009/55#510*


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DateTypeSujetRésuméL
31.5.199569855pdfProcès-verbal du Conseil fédéralAutriche (Économie) Des négociations sont formellement entamées avec l'Autriche en vue de conclure un arrangement dans le domaine du transport routier international.

Également: Proposition du DFTCE du...
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