Dossier CH-BAR#E7001D#2009/55#510*

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Data	N°		Tipo	Tema	Riassunto	L
31.5.1995	69855		Verbale del Consiglio federale	Austria (Economia)	Des négociations sont formellement entamées avec l'Autriche en vue de conclure un arrangement dans le domaine du transport routier international. Également: Proposition du DFTCE du...	ml