Dossier CH-BAR#E1010C#1996/219#257*


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DateTypeSujetRésuméL
12.11.198672936pdfProcès-verbal du Conseil fédéralQuestions d'entrée sur le territoire et de visa Le DJP est autorisé à prendre toutes mesures propres à empêcher que M. et Mme Marcos, ainsi que les membres de leur entourage, séjournent en Suisse.
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28.2.197954050pdfProcès-verbal du Conseil fédéralIran (Général) Les autorités suisses ne sont pas juridiquement tenues de reconnaître les mesures de dépossession prises à l’encontre de la famille Pahlavi par le gouvernement provisoire iranien. Cependant, cette...
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