Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#16099*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
17.4.1968	72083		Minutes of the Federal Council	Bretton Wood's Institutions	La Suisse ratifie la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Elle devra communiquer au secrétariat général du CIRDI les tribunaux cantonaux compétants ainsi qu'une...	fr