Dossier CH-BAR#E2200.150#2005/391#91*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
13.9.1995	71059		Circulaire	Avoirs en déshérence	Le DFAE salue les nouvelles directives de l'Association suisse des banquiers sur les avoirs «sans nouvelles» ainsi que la création d'un service de recherche. Les représentations suisses à l'étranger...	fr
23.6.1995	70535		Question ordinaire / Petite question	Avoirs en déshérence	Malgré la reconnaissance du problème et du contexte historique, le Conseil fédéral souligne qu'il n'est pas possible d'indiquer des montants concrets pour les avoirs éventuellement encore détenus par...	fr
24.3.1995	71198		Question ordinaire / Petite question	Avoirs en déshérence	Die Eidgenössische Bankenkommission hat keine Anhaltspunkte dafür, dass sich Banken «herrenlose» Gelder aneignen oder die Herausgabe an bekannte Rechtsnachfolger von Bankkunden verweigern würden. Im...	ml