Dossier CH-BAR#E1050.26#2000/71#59*


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DateNrTypeSubjectSummaryL
[30.5.1995...]71852pdfMinutesBilaterals I: Technical barriers to trade (1993–1999) Le Conseil fédéral a décidé d'harmoniser les règles techniques qui régissent le commerce suisse. Cette harmonisation se décline par trois lois: celle sur les obstacles techniques au commerce, la loi...
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