Dossier CH-BAR#E2201.2-01#2013/206#130*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
29.6.199468310pdfMemoSchengen and Dublin Agreement (1990–) La discussion sur l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Schengen ne s'est pas déroulée comme prévu. Il y a deux problèmes en suspens: l'un concerne la forme de l'instrument d'adhésion de la Suisse, où...
fr